Annonces du Pacte d’Orientation et d’Avenir Agricoles

Communiqué de presse, le 15 décembre 2023

Le 15 décembre 2023, le Ministre de l’agriculture a présenté le contenu du futur Pacte en lien avec la Loi-d’Orientation et d’Avenir Agricoles (PLOAA) lors d’un déplacement à Yvetot (76). Ces annonces interviennent un an et quatre mois après le lancement du processus par le Président de la République. Les décisions du gouvernement sont enfin connues. Nos organisations alertent sur les dangers associés à un pacte et une loi qui ne répondent pas à l’enjeu de renouvellement des générations agricoles, pourtant indissociable de la transition agroécologique.

Conscients de l’importance du rendez-vous PLOAA, nos réseaux ont répondu présents tout au long de la concertation organisée par le gouvernement en 2023. Nous avons explicité, discuté et défendu nos recommandations concrètes – issues de nos expériences de terrain – à l’occasion de nombreux échanges avec une grande diversité d’acteurs mobilisés sur le PLOAA, tant à l’échelle nationale que régionale, et aux côtés des agriculteur/trices et des mangeurs/euses de nos réseaux.

Quelques mesures intéressantes mais pas de grandes ambitions

Si nous sommes globalement déçus par le manque d’ambition du texte, nous relevons toutefois que notre demande d’inclure des mesures sur le foncier a été – en partie – entendue. En particulier, une mesure prévoit de modifier un des mécanismes de la régulation foncière , en révisant les règles de priorité en faveur des surfaces en agriculture biologique et d’encourager des pratiques agricoles écologiques. La mesure a le mérite d’exister, il est indispensable de la renforcer. Nous notons également une amélioration de la structuration du parcours, qui reconnaît officiellement la place de l’émergence de projet, comme une phase officielle des parcours.

Un service à l’installation-transmission unique, monopolisé par les Chambres d’Agriculture

Alors que l’organisation actuelle du parcours national à l’installation ne répond déjà pas aux besoins de tous les porteurs de projet, majoritaires à s’installer sans en bénéficier,  ce qui est annoncé à travers France Services Agriculture présage d’une aggravation de la situation. Comment « faire de chaque installation une occasion d’accélérer les transitions écologique et climatique » si le système fragilise un peu plus l’accès des candidats à l’installation et des cédants aux accompagnements nécessaires ?

En clair, la préfiguration actuelle du futur France Services Agriculture ne permettra pas de répondre aux besoins prioritaires des candidats à l’installation et des cédants.

Nous avons alerté, sans relâche, sur la nécessaire intégration de la diversité des structures dans les instances stratégiques et opérationnelles. Cela, dans un objectif d’efficacité et d’intérêt général : renouveler les générations agricoles au service de la transition, en assurant qu’aucun candidat à l’installation ne soit laissé de côté et en permettant la sécurisation des cédants et repreneurs dans leurs projets. Résultat : la notion de “pluralisme” dans le pilotage des instances (CNIT, CRIT, CT & CA SAFER) et dans l’animation du parcours, condition sine qua non du maintien de diversité des modèles agricoles, n’est ni inscrite dans le projet de loi, ni concrètement garantie par le pacte.

Nous dénonçons le caractère contraignant du passage par ce service pour accéder à certaines aides (Etat, Région) et le risque des effets d’un système d’attestation de passage, exigible par exemple pour l’accès aux prêts bancaires. Une telle conditionnalité ferait du FSA un espace qui contraint et filtre les projets d’installation plutôt que d’encourager et accompagner toutes les installations vers la réussite d’un projet agricole durable. Nous demandons donc davantage de garanties sur la liberté et l’autonomie dans la construction des projets de reprise ou d’installation ainsi que dans le choix de l’accompagnement.

Notre mobilisation se poursuit

Le gouvernement semble désireux de relancer des espaces de discussion pour l’opérationnalisation du futur parcours national à l’installation-transmission. Pourtant, ces futurs espaces ne sont pas mentionnés dans le Pacte quand la création d’autres groupes de travail est pourtant annoncée. Après une année de mobilisation déjà sur le développement de la Loi et du Pacte, le gouvernement compte-t-il prendre en compte les demandes de nos organisations qui accompagnent pourtant plus d’un tiers des nouvelles fermes françaises ?

Nos réseaux demandent à être reçus par Monsieur le Ministre pour alerter sur les risques de passer à côté du grand rendez-vous du renouvellement des générations annoncé il y a un an lors du lancement de la concertation et pour lui rappeler nos propositions pour améliorer significativement ce projet de PLOAA.

Nous serons aussi mobilisés aux côtés des parlementaires pour obtenir un texte de loi qui reflète les changements indispensables attendus par les milliers de paysan.nes que nous accompagnons chaque jour et les citoyen.nes que nous représentons. La transition écologique et notre souveraineté alimentaire méritent un engagement politique fort de toutes parts de l’échiquier politique.

Contact presse :

• Astrid Bouchedor, Responsable du pôle plaidoyer, Terre de Liens : 07 67 73 22 90
• Clotilde Bato, déléguée générale, SOL : 06 32 34 38 41
• Paul Reder, président FADEAR, 06 76 41 74 18
• Alan Testard, secrétaire national installation-transmission, FNAB: 07 49 64 22 05