Loi Alimentation – La société civile appelle les parlementaires à ne pas voter une coquille vide
3 juillet 2018
Les membres de la Plateforme citoyenne pour une transition alimentaire, dont SOL fait partie, se mobilisent pour le nouveau projet de loi alimentation en cours d’étude au Parlement. Au fur et à mesure des débats législatifs, le texte perd peu à peu de sa substance.
Après les reculades du gouvernement sur ses propres engagements1, la faible ambition des députés et les récentes suppressions du Sénat, le projet de loi Alimentation se transforme en véritable coquille vide. Censé traduire les propositions consensuelles des États Généraux de l’Alimentation, ce texte – hormis quelques avancées sur la sécurisation des relations commerciales, l’adoption d’un fonds pour les victimes de pesticides financé par les fabricants de ces produits et une restauration collective plus responsable – ne répond quasiment plus à l’objectif pointé dans son intitulé : « pour un équilibre dans les relations commerciales et pour une alimentation saine et durable ». En l’état, la société civile2 se désolidarise du texte et appelle les parlementaires de la Commission Mixte Paritaire (CMP) à ne pas voter le projet de loi afin de mettre à profit la procédure législative autorisant les députés à réexaminer la loi.
Mettre à profit la procédure législative pour éviter un accord a minima
Les décideurs doivent impérativement revoir la copie et prendre les décisions politiques pour transformer notre agriculture, en préservant la santé des citoyens, l’environnement, le climat et rétablir en priorité :
• La séparation de la vente et du conseil des pesticides.
• La reconnaissance des alternatives aux pesticides : les PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes).
• La fin des promotions commerciales sur les pesticides et sur les engrais.
• La suppression de la pulvérisation par drones.
• Un étiquetage et une transparence pour les consommateurs (amendement initial de la députée Barbara Pompili adopté contre l’avis du Gouvernement en séance) sur :
– Le mode d’élevage des animaux
– Les animaux « nourris aux OGM »
– La fréquence des traitements pesticides sur les fruits et légumes
– Mais aussi l’indication du pays de provenance du miel
• Le réajustement des sanctions pour les industriels qui ne publient pas leurs comptes.
• La suppression de l’indemnité de rupture de contrat en cas de conversion à l’agriculture biologique.
• L’arrêt de l’utilisation des bouteilles d’eau en plastique dans les services de restauration collective.
Renforcer le texte pour répondre à la crise agricole
De même pour répondre aux défis de notre siècle, nous invitons vivement les députés à conjuguer économie et environnement pour sortir de la crise agricole. Parmi les mesures prioritaires :
• Sécuriser l’engagement de sortie du glyphosate par les acteurs du monde agricole et agroalimentaire en inscrivant l’interdiction du glyphosate à 2021
• Établir une protection des riverains des zones de cultures par rapport aux pulvérisations de pesticides.
• Assurer une véritable transparence sur la construction des prix alimentaires et annuler la hausse du seuil de revente à perte.
• Réglementer la publicité et le marketing ciblant les enfants pour des produits trop sucrés, trop salés, trop gras, sur tous supports, notamment pour les plus jeunes.
• Poser des exigences fortes pour améliorer les normes du bien-être animal, notamment mettre fin aux élevages de poules en cage. Cette demande est arrivée en tête de la consultation citoyenne des Etats généraux de l’alimentation.
• Initier un vrai plan pour favoriser les protéines végétales et manger moins de viande mais de meilleure qualité.
• Conserver uniquement le niveau 3 de la certification environnementale dans les 50 % de produits de qualité dans la restauration collective.
• Interdire dans les achats de l’Etat les produits ayant contribué à la déforestation importée.
Nos organisations rappellent que si la résolution de la crise économique structurelle du milieu agricole est devenue urgente, elle va de pair avec une réponse à la crise environnementale et sanitaire, qui ne peut plus être reportée.
