Cap sur lʼexamen du projet de loi agricole : un texte qui doit encore évoluer pour assurer la relève agricole
Communiqué de presse, le 14 mai 2024
Lʼexamen de la tant attendue loi agricole démarre aujourdʼhui à lʼAssemblée Nationale et ce, jusquʼau 24 mai. Un vote solennel du texte est prévu le 28 mai. Ce projet de loi met en péril la capacité du secteur à assumer sa transition écologique, pourtant indispensable, et ne fixe aucun objectif clair pour assurer la relève des milliers dʼagriculteurs qui prendront leur retraite dans les 6 prochaines années. En complément des quelques avancées notables sur les volets installation-transmission en Commission des Affaires Économiques, les députés doivent encore acter des évolutions concrètes relatives aux outils dʼaccompagnement à lʼinstallation et à la transmission agricoles.
Dʼorientation, cette loi nʼen a même plus le nom
Parti dʼune promesse de réforme concrète des politiques publiques pour assurer le renouvellement des générations agricoles, le gouvernement se contente finalement dʼun texte qui, à force dʼélargissement (souveraineté alimentaire, simplification…) est insuffisant pour atteindre son objectif initial voire dangereux au regard des enjeux auxquels il est censé répondre. Au lieu dʼacter une réorientation profonde des politiques agricoles, il met en péril la capacité du secteur à assumer sa transition écologique, pourtant indispensable, et ne fixe aucun objectif clair pour assurer la relève des milliers dʼagriculteurs qui prendront leur retraite dans les 6 prochaines années.
Des propositions concrètes mises sur la table, qui ne demandent quʼà être votées
Le projet de loi avait commencé son parcours en Commission des Affaires Economiques fin avril, où plus de 2000 amendements, dont une centaine issue de nos propositions, ont été examinés. Lʼadoption dʼun amendement indiquant que les structures du futur France Services Agriculture devront aborder leurs accompagnements en valorisant le pluralisme et lʼéquité (article 10), et ceux précisant que les politiques publiques devront orienter en priorité les installations vers des systèmes agroécologiques et biologiques (articles 1 et 8) ne devront pas être remis en cause, au risque de revenir sur les quelques améliorations qui replacent la loi sur le bon chemin. Les députés devront plutôt se concentrer sur lʼadoption dʼamendements complémentaires pour atteindre les objectifs de la loi en matière dʼinstallation et de transmission agricoles, notamment dans lʼarticle 10. Dʼune part, pour créer les outils nécessaires à lʼopérationnalisation dʼune gouvernance pluraliste des parcours (comité de pilotage départemental, réforme des CNIT/CRIT) et à un meilleur suivi des politiques dʼaccompagnement à lʼinstallation-transmission. Dʼautre part, pour concrétiser la réalité de cette orientation nécessaire vers lʼagroécologie et la bio/lʼagriculture biologique (dans lʼaccompagnement, la priorisation des aides, les diagnostics…).
Accès au foncier : il faut tuer le GFA-I dans lʼœuf et examiner les vraies pistes de régulation
La suppression de lʼarticle 12, créant les Groupements Fonciers Agricoles-Investisseurs (GFA-I) est une première victoire dans notre lutte contre la financiarisation des terres agricoles. Pour un gouvernement qui refusait de traiter de lʼaccès au foncier – frein pourtant majeur à lʼinstallation, il proposait finalement la création dʼun outil en contradiction totale avec le besoin dʼune meilleure régulation du foncier : nos organisations restent vigilantes et mobilisées pour éviter son retour en hémicycle.
En parallèle, puisque le sujet du foncier est finalement mis sur la table, il est indispensable que les députés aient lʼoccasion de discuter les amendements relatifs aux quelques dispositions (la création d’un registre ainsi quʼun observatoire des changements dʼusage et de propriété des terres, la réorganisation des SDREA, le maintien des terres bio en bio, la fusion des contrôles et autorisations de lʼaccès aux terres) qui pourraient être actées dans cette loi. La décision de les déclarer irrecevables en commission est incompréhensible vu lʼurgence à mieux garantir lʼaccès au foncier pour tous ceux qui nous nourriront demain.
Lʼalternative est aux mains des parlementaires !
Plus de 15 000 fermes ont disparu sur nos territoires depuis le lancement officiel du processus PLOAA par Emmanuel Macron en septembre 2022. Si le projet de loi était adopté en lʼétat, nous ne pourrons éviter la poursuite de lʼhémorragie, et dès 2030, nous pourrions passer sous la barre des 400 000 [1] agriculteurs et agricultrices (contre 496 000 en 2020).
Nous attendons des parlementaires quʼils et elles adoptent les amendements nécessaires pour que la loi permette dʼatteindre ses propres objectifs. Et le répétons : sans paysannes et paysans nombreux, la transition agroécologique et le développement de systèmes alimentaires durables resteront des vœux pieux.
[1] Terre de Liens (2023),Le portage de foncier agricole : levier pour une agriculture en transition ?
Contacts presse :
- Salomé Le Bourligu, responsable des partenariats et du plaidoyer installation, SOL : 07 70 41 47 82
- Astrid Bouchedor, responsable de plaidoyer, Terre de Liens : 07 67 73 22 90
- Paul Reder, président, FADEAR : 06 76 41 74 18
- Florent Sebban, co-porte parole, MIRAMAP : 06 50 06 65 98
- Denis Lépicier, vice-président, Réseau CIVAM : 06 04 08 38 22
- Alan Testard, secrétaire national installation-transmission, FNAB : 07 49 64 22 05
- Jean-Baptiste Cavalier, coordinateur national, RENETA : 06 78 53 45 58
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