Loi « Biodiversité », victoire mitigée pour la protection
C’est une grande nouvelle à partager dans vos réseaux, la nouvelle loi votée est une belle avancée en faveur de la protection de la biodiversité.
Nos associations ont bataillé pendant des mois pour obtenir ce résultat.
« Intelligence Verte », « Sol » (Solidarité) « Mille Variétés Anciennes » et « Comunidée » ont pris leur part de responsabilité dans l’action menée à bonne fin, grâce à la persévérance et au talent de Blanche MAGARINOS-REY, avocate spécialisée qui a rédigé le communiqué ci-dessous.
Nous remercions toutes les associations et les personnalités qui ont contribué à cette victoire pour la libération des semences traditionnelles du domaine public.
Cette première étape est un encouragement pour le travail qui reste à faire concernant la réhabilitation et la préservation du patrimoine génétique, véritable chef-d’oeuvre en péril, maillon essentiel de la vie sur cette planète.
Merci de continuer à nous aider.
www.intelligenceverte.org
www.millevarietesanciennes.org
www.grainesdevie.net
www.sol-asso.fr
www.comunidee.com
Depuis la publication originale de l’article la deuxième lecture de l’Assemblée a eu lieu censurant le coté commerciale pour la circulation des graines. Nous pouvons donc échanger les graines qui ne sont pas inscrites au catalogue mais il est toujours illégale selon la loi française d’en faire commerce, y compris pour les associations loi 1901. La route est encore longue avant la libre circulation de la biodiversité!
L’alinéa cité par Blanche Magarinos devient ainsi:
« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou, s’il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d’association, à titre onéreux de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n’est pas soumis aux dispositions du présent article, à l’exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production. » ;
Communiqué avant la deuxième lecture à l’Assemblée:
La Loi « Biodiversité » est une victoire pour la biodiversité des semences cultivées
Les variétés du domaine public enfin libérées du carcan du « catalogue officiel »
Mercredi 20 juillet, l’Assemblée nationale a définitivement voté la loi « pour la reconquête de la biodiversité », après deux années de procédure législative et de nombreux revirements dans le contenu des dispositions législatives.
En tout état de cause, la loi donne une véritable bouffée d’oxygène à la biodiversité cultivée, par le biais d’un article 4 quater qui a lui-même connu de nombreuses vicissitudes, et qui est finalement devenu l’article 11 de la loi :
Article 11:
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 661-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou, s’il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d’association, à titre onéreux de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n’est pas soumis aux dispositions du présent article, à l’exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production. »
Cela signifie que toutes les associations Loi 1901 pourront désormais donner, échanger et vendre des semences de variétés du domaine public*, qu’elles soient inscrites ou non inscrites au « catalogue officiel », à des jardiniers amateurs. Seules les exigences sanitaires de la réglementation sur le commerce des semences resteront applicables.
De nombreuses associations vont pouvoir bénéficier de ces dispositions et les petites entreprises qui ne pourraient jouir de cette dérogation seront amenées à créer des associations pour distribuer des variétés « hors catalogue ».
Les jardiniers vont désormais avoir accès à une gamme très étendue de graines, aux goûts, aux formes et aux couleurs bien plus diversifiées qu’auparavant. Il faut espérer que cette biodiversité se répandra très vite dans tous les potagers de France et d’ailleurs.
Pour mémoire, ces dispositions nouvelles interviennent dans un contexte d’érosion galopante de la biodiversité agricole. En un siècle seulement, 90% des variétés traditionnellement utilisées par les paysans à l’échelle de la planète ont déjà disparu de nos champs et de nos assiettes, selon la FAO.
Pour cette avancée remarquable de notre droit, il faut rendre hommage au courage et à l’engagement de Mme Geneviève Gaillard, Mme Barbara Pompili, Mme Delphine Batho, Mme Laurence Abeille, M. Jérôme Bignon, Mme Evelyne Didier, Mme Marie-Christine Blandin, M. Joël Labbé, M. François Grosdidier, sans le soutien politique desquels rien n’aurait été possible à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Certes, un travail reste à faire, à l’échelle européenne cette fois, pour que les agriculteurs puissent également avoir accès à une grande diversité de ressources génétiques – et nous y travaillons ardemment -, mais, avec la loi « biodiversité » française, c’est une première brèche qui vient de s’ouvrir dans la législation sur le commerce des semences, dont il convient résolument de se réjouir.
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* Les variétés « appartenant au domaine public » sont toutes les variétés d’espèces cultivées qui ne sont pas protégées par un régime de propriété intellectuelle (certificat d’obtention végétale ou brevet).
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Blanche Magarinos-Rey
Avocat
D.E.A. Droit de l’Environnement
D.E.S.S. Droits de l’Urbanisme et des Travaux Publics
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